Contentieux civil et procès

International Legal Foundation représente des entreprises, des sociétés et des particuliers dans divers litiges civils devant les tribunaux d’État et fédéraux un partout dans le monde, y compris les procédures d’appel. En plus des procès civils, nos avocats qualifiés s’occupent des conférences de règlement, de la médiation et d’autres formes de résolution alternative des conflits.

L’expérience du cabinet englobe un large éventail d’affaires concernant la rupture de contrat pour les particuliers et les entreprises, les litiges commerciaux, les litiges entre partenaires, les délits, les litiges commerciaux, pour n’en citer que quelques-uns. Ces affaires ont inclus des litiges multidistrict et des actions transfrontalières.

Qu’est-ce que le contentieux civil?

Les procédures pénale et civile sont fondamentalement les mêmes : les parties présentent leurs arguments à un juge compétent dans leur État ou dans un tribunal fédéral. Puis le juge analyse les preuves qui lui sont présentées, et rend une décision sur la base de ces preuves. La distinction entre les deux procédure tient au fait que les affaires civiles concernent des litiges entre des parties privées ou des entreprises et les demandeurs ne recherchent pas la condamnation pénale du défendeur et le parqut n’est pas partie au procès.

Les litiges civils font référence au processus juridique non pénal par lequel une ou plusieurs parties en poursuivent une autre devant un tribunal. Les parties peuvent être des particuliers, des entreprises ou le gouvernement. Dans ce type d’affaire, le(s) demandeur(s) cherche(nt) à obtenir une compensation ou d’autres dommages-intérêts de la part du(des) défendeur(s), généralement sous la forme d’une réparation financière ou de récompenses.

Quel est le rôle de l’avocat en contentieux civil?

Un avocat spécialisé dans les litiges civils est également appelé “plaideur” ou “avocat plaidant”. Les avocats spécialisés dans les litiges civils représentent des particuliers ou des entreprises dans des affaires non pénales. Les responsabilités d’un avocat spécialisé dans les litiges civils peuvent être difficiles. Les avocats spécialisés dans les litiges civils doivent être prêts à assumer des rôles opposés, à embrasser la contestation et la controverse. Ils agissent en tant que défenseurs de leurs clients, obligés de se battre avec diligence pour obtenir le meilleur résultat possible. Les avocats qui exercent dans ce domaine travaillent souvent pendant de longues heures exténuantes, surtout pendant un procès.

Les avocats spécialisés dans le contentieux civil représentent souvent leurs clients dans une variété de procédures associées, y compris les audiences préalables au procès, les dépositions, les conférences de règlement, ainsi que la médiation et l’arbitrage. Les processus de médiation et d’arbitrage ont pour but d’aider les deux parties à parvenir à un accord plutôt que d’investir le temps et les frais supplémentaires d’une action en justice.

Ai-je besoin d’un avocat en droit civil?

Dans certains cas, les particuliers peuvent régler des questions comme un simple divorce ou un règlement de succession sans faire appel à un avocat spécialisé dans les litiges civils. Dans d’autres situations où les enjeux sont élevés, un avocat est nécessaire pour garantir la protection de vos intérêts.

En matière de litiges commerciaux, la loi exige que les demandeurs et les défendeurs soient représentés au tribunal par un avocat dans tous les cas, à l’exception des petites créances. Les affaires de petites créances consistent en des demandes de dommages et intérêts inférieures à 8 000 dollars.

Les litiges civils sont généralement très complexes et nécessitent un apport juridique à chaque phase, des négociations au procès et éventuellement à l’appel. Un avocat spécialisé dans le contentieux civil peut vous aider à naviguer sur ce terrain complexe.

Cas classiques de contentieux civil

Divers types de litiges juridiques entrent dans la catégorie des litiges civils. Par exemple, si un propriétaire et un locataire ont un conflit qui va au tribunal, ou si des voisins s’engagent dans une bataille de propriété, ce sont des exemples de litiges civils. Les autres types de litiges courants sont les suivants:

Les litiges contractuels : Un différend contractuel survient lorsqu’une partie à un contrat est en désaccord avec l’un des termes ou l’une des définitions contenus dans le contrat. Parfois, cela est dû à une formulation ambiguë du contrat qui crée des attentes contradictoires chez les signataires. La cause d’action la plus courante dans les litiges contractuels est une plainte pour rupture de contrat.

Délits civils : Nos avocats plaidants s’occupent de tous les types de litiges en matière de délits civils, depuis les délits commerciaux jusqu’aux plaintes des consommateurs concernant les pratiques commerciales trompeuses, les déclarations frauduleuses, la violation des obligations fiduciaires et l’incitation frauduleuse.

Litiges commerciaux et d’affaires : Les litiges entre entreprises vont des délits commerciaux impliquant la concurrence déloyale, les pratiques commerciales déloyales, l’interférence délictueuse avec une relation commerciale, les réclamations financières, la rupture de contrat, les litiges de partenariat, les allégations de tricherie, aux litiges de stationnement.

Litiges entre propriétaires et locataires : Les litiges dans les relations propriétaire/locataire concernent généralement les expulsions, les contrats de bail et les violations de contrat.

Les litiges immobiliers : Le droit immobilier concerne les litiges relatifs à la propriété et aux dommages causés à la propriété ou aux biens immobiliers d’une personne.

Autres affaires civiles : Qu’il s’agisse d’un divorce, de la garde d’un enfant, d’une contestation de testament ou d’un litige en matière de succession, notre équipe expérimentée de plaideurs fournit des conseils avisés et une représentation efficace.

Les étapes du procès civil

Un litige civil typique peut être divisé en une série de phases différentes, notamment la recherche, les plaidoiries, la découverte, les procédures préalables au procès, le règlement potentiel ou le procès, et éventuellement l’appel.

• Processus de “discovery” – L’étape de découverte du processus de litige civil implique l’échange d’informations pertinentes entre les parties. Il s’agit généralement de l’étape la plus longue et la plus laborieuse d’une affaire. Les avocats du contentieux peuvent également utiliser cette période pour examiner les preuves matérielles, traiter et analyser les données.
• Phase pré-contentieuse – Les avocats plaidants conseillent leurs clients, engagent des témoins experts et élaborent une stratégie pour la procédure à venir.
• Procès – La plupart des affaires de contentieux civil sont réglées avant d’aller au procès. Si l’affaire se poursuit jusqu’au procès, les avocats présentent leurs arguments, interrogent et contre-interrogent les témoins, et présentent les témoignages et les preuves.
• Règlement – Au cours du processus de règlement, les parties négocient pour parvenir à un compromis. La plupart des affaires de contentieux civil aboutissent à un accord de règlement et ne vont jamais jusqu’au procès.
• Appel – Après réception du jugement final, si l’avocat spécialisé dans les litiges n’approuve pas le résultat ou la décision, il peut faire appel de l’affaire, ce qui est un processus assez complexe en soi.

Contentieux civil en Cour Fédérale

Etes-vous impliqué dans un procès initié devant la cour fédérale ? Si c’est le cas, il est indispensable que vous ayez un avocat expérimenté dès le début. Les règles et procédures utilisées en cour fédérale sont très différentes de celles utilisées par les juridictions d’état. Les avocats inexpérimentés sont souvent pris au dépourvu par les attentes exceptionnellement élevées de la cour fédérale en matière de communications d’écritures de l’avocat. En outre, les tribunaux fédéraux attendent beaucoup plus des membres du barreau fédéral, qui devront faire preuve d’un niveau de professionnalisme exemplaire les uns envers les autres.

Choisir le bon avocat spécialisé dans les litiges civils fédéraux peut contribuer grandement à garantir une issue favorable.

Transférer un procès d’une Cour d’Etat vers une Cour Fédérale

International Legal Foundation représente des clients sur tous les aspects des affaires civiles fédérales. Nos avocats représentent parfois des citoyens d’autres pays ou d’autres États que la Floride qui ont été poursuivis devant un tribunal de l’État.

Si vous êtes un résident hors de l’Etat et que vous avez été poursuivi devant un tribunal de l’Etat pour un montant supérieur à 75 000 $, vous pouvez peut-être transférer votre affaire d’une Cour d’Etat vers une Cour fédérale. Nous avons de l’expérience dans ces domaines et nous savons comment gérer votre affaire pour atteindre vos objectifs juridiques. Vous pouvez compter sur notre équipe pour explorer toutes les voies possibles afin de résoudre votre problème juridique de la manière la plus avantageuse pour vous ou votre entreprise.

Contentieux inter-étatique et contentieux floridien

Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, de nombreux litiges juridiques impliquent des parties de différents États, voire de différents pays. Ces litiges peuvent aboutir dans une variété de forums, y compris des tribunaux américains et étrangers et des panels d’arbitrage.  Dirigé par International Legal Foundation, Board Certified Specialist in International Law, notre cabinet possède l’expertise nécessaire pour représenter des particuliers et des entreprises à l’étranger dans des litiges transfrontaliers devant les tribunaux.

L’expérience de International Legal Foundation comprend les litiges liés à la compétence personnelle, la signification des actes de procédure en dehors de la Floride et dans les pays étrangers, l’obtention de preuves à l’étranger, l’obtention de preuves à utiliser à l’étranger, et l’admissibilité des preuves.  Nous assistons nos clients dans chaque phase du processus de litige civil, y compris la rédaction de clauses de résolution des conflits, l’élaboration de stratégies de prévention des conflits, la résolution des litiges et de l’arbitrage, et la gestion des efforts postérieurs à l’attribution.

Les Cours d’Appel Floridiennes

Les avocats du cabinet International Legal Foundation traitent un large éventail d’appels civils devant les cours d’appel fédérales et d’État. Cela comprend les appels de décisions finales et non finales dans des types d’affaires civiles, y compris les litiges commerciaux, l’immobilier, les successions, les ruptures de contrat et d’autres affaires civiles.

La pratique devant les cours d’appel exige des compétences,et des connaissances, expertise différentes, de même qu’un comportement différent qu’en face du juge de première instance.  Lors d’un procès, les avocats se concentrent sur l’obtention d’informations par le biais de la communication préalable, l’interrogation des témoins et la présentation d’arguments au tribunal devant des jurés non juristes. Alors que les avocats d’appel se concentrent sur la rédaction de mémoires convaincants pour les juges de la cour d’appel.

Les avocats de International Legal Foundation sont des rédacteurs juridiques et des chercheurs hautement qualifiés qui peuvent présenter l’affaire à la cour d’appel de la meilleure façon possible pour obtenir les résultats souhaités. Les avocats du cabinet sont également très efficaces pour plaider en personne devant les juges de la cour d’appel lorsque les tribunaux autorisent les plaidoiries. Les avocats de International Legal Foundation peuvent naviguer dans les différentes règles procédurales qui régissent les appels. L’expérience et les connaissances des avocats de International Legal Foundation en matière d’appel leur permettent de fournir un appel plus efficace et souvent plus rentable sans compromettre la qualité de la défense de l’affaire devant la cour d’appel.

Représentation zélée pour assurer la défense de vos intérêts

Nous sommes des défenseurs passionnés de nos clients. En utilisant les dernières technologies et toutes les ressources à notre disposition, nous assurons une représentation de premier ordre.  Nos avocats n’ont pas peur d’affronter les plus grandes entreprises et leur équipe d’avocats pour se battre pour vos droits et défendre vos intérêts.

Une représentation juridique expérimentée pour vos besoins en matière de litiges civils .

Si vous avez un différend juridique qui ne peut être résolu ou une autre question qui nécessite une intervention juridique formelle, appelez International Legal Foundation aujourd’hui.

Nous offrons une représentation un peu partout dans le monde.